Conditions Générales

Termes et conditions Premier Bet Partner

Dernière mise à jour: 24 août 2020

Il est important que vous lisiez et compreniez le contenu de ces termes et conditions (l’ «Accord»). En poursuivant votre candidature pour rejoindre notre programme de partenariat, vous acceptez (sous réserve de notre approbation de votre candidature) les termes et conditions de cet accord. Afin de faire une demande d’adhésion à notre programme d’affiliation, vous devez être le propriétaire ou agir au nom du propriétaire du site Web qui s’inscrit à ce programme d’affiliation. Si vous n’acceptez pas cet accord ou n’êtes pas autorisé à le faire, vous ne pouvez pas rejoindre le programme et vous devez interrompre votre candidature.

Si vous avez des questions concernant notre programme d’affiliation, veuillez contacter: support@premierbetpartners.com

1. A propos de nous et de l’Accord

1.1 Cet accord définit les termes et conditions entre Editec Malta Limited, (Level 0, Marina Business Center, Triq L-Abate Rigord, Ta ‘Xbiex, Malta XBX1129, «Premier Bet», «nous», ou «notre» selon le cas) et vous par rapport à votre demande de création d’un compte affilié (et adhésion au programme d’affiliation si votre demande est approuvée) pour promouvoir les «Sites Premier Bet» (ou certains de nos sites, en fonction des produits que vous vous êtes engagé à promouvoir) par la création d’hyperliens Internet et d’autres liens promotionnels tels que des bannières (les «Liens») à partir de votre (vos) site (s) Web ou de vos e-mails promotionnels (que nous avons pré-approuvés) sur les sites Premier Bet.

1.2 Les «Sites Premier Bet» se composent actuellement de Premier Bet, Premier Bet PMU, SBA, Mercury International, OgaBet et Guinée Games et toute version d’application de ces sites et autres sites que nous pouvons ajouter de temps à autre.

1.3 Premier Bet aura le droit d’exercer l’un de ses droits ou de remplir l’une de ses obligations en vertu des présentes (y compris, sans s’y limiter, ses obligations de paiement conformément à la Clause 5) par l’intermédiaire de toute société au sein de Premier Bet.

1.4 Cet accord remplace tous les termes et conditions précédents de notre programme d’affiliation.

1.5 Nous nous réservons le droit de modifier toute partie de cet accord à tout moment. Dans la mesure du possible, un avis de tout changement important sera envoyé à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie avant que ces changements ne deviennent effectifs, mais il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement ces termes et conditions. Si un changement vous est inacceptable, votre seul recours est de résilier le présent Accord. Votre participation continue à notre programme d’affiliation après la publication des modifications constituera une acceptation contraignante de ces modifications. La dernière modification de l’accord sera à la date indiquée en haut de cet accord, veuillez donc consulter cette page régulièrement pour les mises à jour.

2. Acceptation

2.1 En remplissant le formulaire de demande et en cochant la case, vous confirmez avoir plus de 18 ans et demander l’adhésion à notre programme d’affiliation et accepter les termes et conditions de cet accord. Le formulaire de candidature fera partie intégrante du présent accord.

2.2 Nous déterminerons à notre seule discrétion si votre candidature a été retenue ou non. Notre décision est definitive et sans appel.

2.3 Nous vous informerons par e-mail si votre candidature a été acceptée.

3. Promouvoir les sites Premier Bet

3.1 Pendant toute la durée du présent Accord, vous devez:

  1. incorporer et afficher en permanence les liens les plus récents qui vous sont fournis par Premier Bet sur votre site et vous ne devez pas modifier la forme, l’emplacement ou le fonctionnement des liens sans le consentement écrit préalable de Premier Bet;
  2. fournir gratuitement à Premier Bet toutes les données et informations (y compris, par exemple, les mots de passe) pour nous permettre de surveiller votre site afin de garantir que vous vous conformez à cet accord;
  3. maintenir votre site de manière appropriée et nous contacter si vous modifiez sensiblement la conception ou la mise en page ou ajoutez du matériel pour lesquels vous devez savoir, en agissant raisonnablement, qu’ils peut influencer notre opinion quant à savoir si vous êtes ou non un affilié approprié;
  4. promouvoir les sites Premier Bet d’une manière socialement responsable, en tenant particulièrement compte de la nécessité de protéger les enfants, les adolescents et les autres personnes vulnérables contre les atteintes ou l’exploitation;
  5. ne pas placer de liens sur les pages de votre site destinées à des personnes de moins de 18 ans ou cibler autrement, directement ou indirectement, ces personnes pour des services liés aux jeux de hasard;
  6. vous assurer qu’à tout moment, toute activité de marketing est conforme à la clause 3.1 et à la clause 5.18 et est maintenue dans les limites prévues dans les directives de marketing de Premier Bet;
  7. indiquer clairement dans toute communication de votre part à des clients potentiels que la communication est effectuée à l’insu de Premier Bet et que toute réclamation que le destinataire pourrait souhaiter formuler doit vous être adressée et non à Premier Bet;
  8. à notre demande, supprimer immédiatement toute activité de marketing faisant la promotion des sites Premier Bet sur votre site ou sur d’autres canaux publicitaires sous votre contrôle; et
  9. vous conformer à toutes les instructions raisonnables de Premier Bet en relation avec le présent Accord.

3.2 Pendant toute la durée du présent Accord, vous ne devez pas:

  1. placer les liens sur des sites Web autres que votre site tel que spécifié dans votre formulaire de demande sans le consentement écrit préalable de Premier Bet;
  2. offrir des avantages spéciaux ou autres incitations (y compris par exemple tout paiement) à toute personne pour l’utilisation des liens sur votre site pour accéder aux sites Premier Bet;
  3. lire, intercepter, copier, enregistrer, rediriger, interpréter ou autrement interférer avec, ou remplir le contenu de tout formulaire électronique ou autre matériel qui nous est soumis par un tiers;
  4. modifier l’un des liens autrement que conformément au présent accord;
  5. effectuer des transactions de quelque nature que ce soit sur les Sites Premier Bet pour le compte d’un tiers;
  6. autoriser, aider ou encourager toute autre personne à s’engager dans des transactions de quelque nature que ce soit sur les sites Premier Bet autrement que conformément au présent accord;
  7. prendre toute mesure qui pourrait causer une confusion à un tiers (utilisateurs finaux ou autre) quant à notre relation avec vous, ou quant au site sur lequel se déroulent des fonctions ou des transactions;
  8. autre que de fournir les liens sur votre site conformément au présent accord, publier ou diffuser des publicités ou du contenu promotionnel faisant la promotion des sites Premier Bet;
  9. augmenter artificiellement (ou tenter de le faire) les sommes qui vous sont payables par Premier Bet;
  10. tenter d’intercepter, de rediriger ou d’interférer avec (y compris, sans limitation, via un logiciel installé par l’utilisateur) le trafic entrant ou sortant de tout site Web qui participe à notre programme d’affiliation;
  11. Solliciter des affiliés non membres (appelés «sous-affiliés») pour distribuer des offres et réclamer des commissions sur ces activités. Il vous est interdit de créer un réseau de sous-affiliés en utilisant les offres Premier Bet et les ressources médiatiques sans notre consentement expressément écrit à l’avance;
  12. acheter, enchérir, enregistrer ou acquérir autrement des mots-clés, des adwords, des termes de recherche ou d’autres identifiants à utiliser dans tout moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référencement qui sont identiques ou similaires à à ceux de Premier Bet ou aux membres de son groupe) les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques (qu’elles soient enregistrées ou non), les noms de marque, les noms de domaine, les graphiques et les designs utilisés par Premier Bet en relation avec les Sites. Cependant, cela ne s’étend pas à l’utilisation de mots-clés metatags sur votre site qui sont identiques ou similaires à l’une des marques ou noms commerciaux de Premier Bet, y compris le terme «Premier Bet»;
  13. renvoyer directement ou indirectement des visiteurs de votre site ou des clients (tel que ce terme est défini dans la clause 5.1) que vous soupçonnez (ou devriez soupçonner) sont susceptibles d’abuser des promotions ou des services disponibles sur les sites Premier Bet;
  14. placer les liens sur des sites Web offrant un accès non autorisé à du contenu protégé par le droit d’auteur (tels que les sites de streaming illégaux ou les sites de partage de fichiers); ou
  15. envoyer toute communication marketing relative à Premier Bet par SMS ou par e-mail sans le consentement écrit préalable de Premier Bet.

3.3 Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint l’une des dispositions des Clauses 3.1 ou 3.2, nous pouvons (sans limiter les autres droits ou recours disponibles) retenir toute somme qui vous serait autrement payable en vertu du présent accord et / ou résilier cet accord.

3.4 Ni vous, ni vos proches, ni aucune partie liée en votre nom (qu’il s’agisse d’un directeur, d’un entrepreneur, d’un partenaire, d’un agent, d’un employé ou autre) ne sont éligibles pour devenir un client (tel que ce terme est défini dans la clause 5.1) et vous n’aurez pas le droit de recevoir un revenu net ou à toute autre rémunération de Premier Bet par rapport à ces personnes. Dans ce contexte, les proches incluent votre conjoint, partenaire, parent, enfant ou frère ou sœur.

3.5 Un seul compte affilié est autorisé par affilié. Premier Bet se réserve le droit de fermer tout compte en double et d’annuler tout montant qui aurait autrement pu être dû envers ces comptes.

3.6 Premier Bet aura le droit d’examiner vos livres, registres, systèmes et autres documents et informations relatifs au présent Accord et aux services fournis en vertu des présentes conditions dans le but de vérifier votre conformité ou autrement avec les termes des présentes. À cette fin, vous accordez par la présente à Premier Bet et à ses conseillers professionnels un droit d’accès à vos locaux, systèmes et informations en donnant un préavis raisonnable pendant les heures normales de bureau. Premier Bet et ses conseillers professionnels ont le droit de prendre des copies de tous les enregistrements dont ils ont raisonnablement besoin et vous fournirez toute la coopération nécessaire gratuitement.

3.7 Premier Bet paiera la commission d’affiliation convenue sur:

Le trafic des affiliés à partir de sites dont le pays d’origine du client est le même que le pays du site Web annoncé. Tous les autres pays d’origine du client sont marqués comme des territoires restreints.

Par exemple, nous n’acceptons que les clients acquis du Cameroun pour le site Web Cameroon Premier Bet.

3.8 Vous ne commercialiserez ni ne promouverez aucun site Premier Bet au sein ou auprès de personnes provenant de territoires restreints; ou ne vous impliquerez dans tout trafic provenant de tout Territoire restreint; ou n’autoriserez, aiderez ou encouragerez le contournement de toute restriction mise en place par Premier Bet et / ou tout site Premier Bet en relation avec des Territoires restreints. Toute modification de cette liste sera communiquée.  Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez violé cette clause, nous pouvons (sans limiter les autres droits ou recours disponibles) retenir toute somme qui vous serait autrement payable en vertu du présent accord et / ou résilier le présent accord.

4. Obligations de Premier Bet

4.1 Premier Bet vous fournira les liens dans divers formats (exemple: flash, animations gif et formats de texte). À notre seule discrétion, les liens peuvent inclure un identifiant (un «Affid») qui peut être modifié par nous de temps à autre. Un AffId peut être créé pendant une campagne particulière, auquel cas une redirection sera mise en place via le lien.

4.2 Sous réserve que vous vous conformiez à toutes les conditions de cet accord, Premier Bet s’efforcera de garantir raisonnablement  le fait que chaque fois qu’un client se connecte aux sites Premier Bet via les liens et place un pari avec Premier Bet, le client concerné est identifié comme provenant de votre site. Cependant, Premier Bet ne sera en aucun cas responsable envers vous si Premier Bet est incapable d’identifier un client comme provenant de votre site. Vous devez noter en particulier que si vous ne vous conformez pas à l’exigence d’obtenir le consentement au suivi, ou lorsqu’un utilisateur final refuse d’accorder un tel consentement, ou lorsque vous ne respectez pas toute autre loi applicable, y compris en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous en ce qui concerne les actions de cet utilisateur final ou client.

5. Paiements, blanchiment d'argent et votre identité

5.1 Dans la présente clause 5, les mots suivants auront les significations suivantes:

“Clients” désigne les visiteurs de votre site qui accèdent au site Premier Bet via les liens et qui s’inscrivent (afin de fournir une adresse e-mail valide et toute autre information que Premier Bet peut exiger) et ouvrent un compte avec Premier Bet et lorsque ce visiteur se conforme avec les termes et conditions du site Premier Bet et place un pari avec Premier Bet ou l’un de ses partenaires sur le produit ou service particulier faisant l’objet de notre accord avec vous (par exemple, si notre accord avec vous concerne les paris sportifs, seuls les paris placés sur les paris sportifs seront comptés, et pas les mises sur les jeux, etc.). Pour éviter toute ambiguïté, il exclut tout utilisateur final qui est à ce moment-là un client existant ou antérieur des sites Premier Bet ».

“Gains nets de casino ou de machines à sous” signifie les gains totaux des clients (mises reçues moins les gains payés) générés par le produit de casino accessible via les sites Web Premier Bet ou tout client téléchargeable moins les paiements auprès de fournisseurs de logiciels tiers, le coût de toutes les offres promotionnelles (y compris les bonus d’inscription), toutes les contributions de jackpot que Premier Bet doit payer à l’égard de tout client, les ajustements effectués pour les remboursements de carte de credit (charge-backs) ou toute autre annulation d’un paiement, les transactions frauduleuses ou autrement annulées ou modifiées, les créances irrécouvrables et la responsabilité à l’égard des paris ou des frais de licence pour les données ou autres droits, impots, taxes ou dépenses qui peuvent survenir;

“Gains nets à cote fixe” désigne les gains totaux des paris à cote fixe des clients (mises reçues moins les gains payés) moins les ajustements effectués pour les remboursements de carte de credit (charge-backs) ou toute autre annulation d’un paiement, les transactions frauduleuses ou autrement annulées ou modifiées, les créances irrécouvrables, le coût de toute offre promotionnelle (y compris les bonus d’inscription), les paiements à des organismes sportifs pour couvrir les frais et la responsabilité de tout droit de paris ou frais de licence pour les données ou autres droits, impots, taxes ou dépenses pouvant survenir.

“Gains nets multiples” signifie le total des gains provenant des multiples paris des clients via les sites Web Premier Bet (mises reçues moins les gains payés) moins les ajustements effectués pour les remboursements de carte de credit (Charge-backs) ou toute autre annulation d’un paiement, les transactions frauduleuses ou autrement annulées ou modifiées, les créances irrécouvrables, le coût de toute offre promotionnelle (y compris les bonus d’inscription), les paiements à tout organisme sportif couvrant les coûts et la responsabilité de tout droit de paris ou frais de licence pour les données ou autres droits, impots, taxes ou dépenses pouvant survenir;

“Revenu net” désigne le total des gains nets de cotes fixes, des gains nets multiples et des gains nets de casino générés par les clients;

“Partage des revenus” désigne les paiements de part des revenus décrits à la clause 5.3;

5.2 Vous pourrez indiquer votre option de paiement initiale préférée («Option de commission») dans votre demande. L’option choisie sera confirmée par Premier Bet si Premier Bet accepte votre candidature.

5.3 Vous pouvez demander à modifier votre option de commission via le site du programme d’affiliation pas plus d’une fois par mois calendaire. Premier Bet peut accepter ou rejeter une telle demande à son entière discrétion. Si votre demande est acceptée, la nouvelle option de commission entrera en vigueur le 1er du mois civil suivant et ne s’appliquera qu’aux clients introduits après cette date.

5.4 Premier Bet peut retirer une option de commission à tout moment en vous notifiant. Vous devrez alors sélectionner une autre option de commission via le site du programme d’affiliation qui s’appliquera à tous les clients dont la date de première inscription est la date de votre sélection ou après celle-ci.

5.5 D’autres options de commission peuvent être introduites par Premier Bet de temps à autre en relation avec tout ou partie des sites Premier Bet. Tout paiement de ce type sera détaillé sur la page de commission de votre compte affilié Premier Bet.

Premier Bet se réserve le droit d’apporter des modifications à votre page de commission, y compris les niveaux de commission qui vous sont dus, et de tels changements prendront effet immédiatement après leur modification dans votre page de commission.

5.6 Vous convenez que Premier Bet augmentera les factures de vente pour les transactions couvertes par le présent Accord en votre nom jusqu’à ce que le présent Accord se termine conformément à la Clause 12. Vous n’émettrez pas de factures de vente pour les transactions couvertes par le présent Accord.

5.7 Vous informerez immédiatement Premier Bet si vous:

  1. changez votre statut de TVA, y compris si vous vous inscrivez à la TVA ou si votre numéro d’immatriculation de TVA change;
  2. cessez d’être enregistré à la TVA; ou
  3. vendre votre entreprise ou une partie de votre entreprise.

5.8 Vous acceptez d’avertir Premier Bet dans les 14 jours suivant l’émission de la facture s’il y a des erreurs sur la facture.

5.9 Vous devez indemniser sur demande et nous dégager de toute responsabilité contre toutes les pertes, demandes, réclamations, dommages, coûts, dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes consécutives et la perte de profit, les frais et dépenses juridiques raisonnables et la TVA sur ceux-ci si applicable) et les responsabilités subies ou encourues, directement ou indirectement, par Premier Bet à la suite de toute violation de votre part de la présente clause 5.16 ou du fait que votre statut de TVA est différent de celui qui nous a été notifié.

5.10 Premier Bet peut engager les services d’un tiers (actuellement «NetRefer») pour fournir à la fois la plate-forme d’affiliation et la maintenance du système. Nous avons des niveaux de service en place et nous nous attendons à ce qu’ils soient respectés, mais nous n’avons pas un contrôle total sur ces services et ne pouvons donc pas être tenus responsables des pannes résultant de ces services tiers. Vous devrez coopérer avec nous, et dans la mesure nécessaire avec nos fournisseurs de services tiers, pour donner effet aux termes et à l’esprit de cet accord.

5.11 Nous ferons des efforts raisonnables pour effectuer les paiements qui vous sont dus en temps opportun. Cependant, nous ne serons pas responsables des retards occasionnels ou des retards indépendants de notre volonté. Par exemple, toute modification des coordonnées ou des données bancaires que vous avez fournies peut entraîner un retard pouvant aller jusqu’à 60 jours pour effectuer les paiements dus. Si vous prenez connaissance de tout paiement en souffrance qui vous est dû, veuillez nous contacter immédiatement et nous nous efforcerons de résoudre le problème dès que possible.

5.12 Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour effectuer les paiements qui vous sont dus en utilisant les informations de paiement qui nous ont été fournies. Cependant, dans certaines circonstances, nous pouvons être dans l’impossibilité de vous effectuer des paiements pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple lorsque les coordonnées bancaires fournies sont inexactes ou incomplètes). Dans ce cas, nous ferons des efforts raisonnables pendant une période maximale de six (6) mois pour vous contacter via les dernières coordonnées que vous avez fournies à Premier Bet afin d’obtenir d’autres informations de paiement. Si nous ne sommes toujours pas en mesure d’effectuer les paiements après cette période, nous pouvons fermer ou suspendre votre compte sans autre préavis et vous serez réputé avoir perdu tout droit au paiement.

5.13 Si une erreur est commise dans le calcul de votre part de revenus, Premier Bet se réserve le droit de corriger ce calcul à tout moment et de vous réclamer tout paiement supplémentaire que Premier Bet vous a fait (y compris, sans limitation, en réduisant les paiements futurs qui pourraient autrement vous être parfois dus).

5.14 La politique de Premier Bet est de prévenir activement, dans la mesure de sa capacité à controler, le blanchiment d’argent et toute activité qui facilite le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes ou criminelles. Premier Bet se réserve le droit de tenter de vérifier votre identité à travers les informations que vous avez fournies, en obtenant des informations auprès de sources publiques ou par tout autre moyen qu’elle juge raisonnablement nécessaire.

5.15 Vous devez nous fournir tous les documents justificatifs (par exemple, tout ou partie des éléments suivants pour les particuliers: copie de passeport valide; copie de permis de conduire valide; une copie d’une facture de services publics; un relevé bancaire, ou dans le cas d’une société: une copie de certificat de constitution de la société; la documentation constitutionnelle; les informations concernant l’identité du bénéficiaire effectif de la société et l’identité des administrateurs de la société) demandées par nous et vous comprenez que les paiements peuvent être retardés si les pièces justificatives ne sont pas fournies.

5.16 Vous garantissez et déclarez que vous devrez à tout moment:

  1. vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre respect de nos obligations dans le présent Accord;
  2. vous conformer de temps à autre à toute politique ou directive connexe, comme indiqué par Premier Bet,
  3. signaler rapidement à Premier Bet toute demande pour tout avantage financier indu ou autre de quelque nature que ce soit reçu par vous dans le cadre de l’exécution du présent Accord; et
  4. sur demande et dans un délai raisonnable, certifier par écrit à Premier Bet le respect de cette Clause

5.16. Vous devez fournir les preuves de conformité que Premier Bet peut raisonnablement demander.

5.17 La violation de la clause 5.16 sera considérée comme une violation substantielle du présent accord.

5.18 Vous êtes seul responsable de vos propres activités de marketing et de promotion et vous devez mener ces activités de manière responsable, conformément à toutes les lois, réglementations et codes publicitaires applicables. En particulier, vous: (a) devez mettre en place des mesures de protection de la vie privée et de la sécurité appropriées; et (b) devez vous conformer à vos obligations dans la Clause 5.16 et la Clause 3.8. Vous devez immédiatement vous conformer aux demandes de Premier Bet concernant cette clause 5.18

Si vous ne le faites pas, Premier Bet se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Accord.

6. Erreurs

6.1 Premier Bet met tout en œuvre pour qu’aucune erreur ne soit commise dans le calcul des montants dus aux affiliés.

Cependant, des erreurs humaines, systémiques et / ou tierces peuvent occasionnellement entraîner des erreurs. Premier Bet se réserve le droit de corriger toute erreur évidente et d’annuler tout paiement (y compris le droit d’être remboursé lorsque les paiements ont été effectués par erreur) lorsque cela s’est produit.

6.2 En cas d’erreurs flagrantes dans les paiements effectués (y compris, par exemple, lorsque le paiement effectué est sensiblement différent des paiements / périodes précédents ou comparables et / ou que le paiement est clairement incorrect, en function des circonstances), le montant payé sera rééquilibré au taux approprié. Si vous êtes crédité par erreur, il est de votre responsabilité, et vous vous engagez, à informer Premier Bet de l’erreur sans délai. Vous vous engagez par la présente à fournir votre entière coopération à Premier Bet pour corriger de telles erreurs, y compris par le biais du retour de tout paiement excédentaire.

Premier Bet peut compenser toute obligation de paiement qui nous est due de votre part contre toute obligation de paiement future que nous vous devons en vertu du présent Accord.

7. Fraude, jeu responsable, protection des mineurs et prévention du crime

7.1 Premier Bet se réserve le droit de demander des sanctions pénales ou autres contre vous si nous soupçonnons que vous vous êtes engagé à des actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels et nous divulguerons ces informations aux autorités compétentes ou aux autres tiers concernés selon les besoins à cet égard. Les actes frauduleux comprennent les actes de votre part qui sont de mauvaise foi et / ou actes qui visent à frauder Premier Bet.

7.2 Premier Bet vise à faire des paris une expérience amusante et divertissante, tout en prenant notre responsabilité très au sérieux. À cette fin, nous nous efforçons de:

  1. veiller à ce que les jeux d’argent soient menés de manière vérifiable et équitable afin de protéger les clients ;
  2. veiller à ce que, dans la mesure du possible, les enfants et autres personnes vulnérables soient protégés ;
  3. éviter que le jeu ne soit ou ne devienne une source de crime ou de désordre.

7.3 Vous vous engagez à ne pas sciemment ou par négligence, par un acte ou une omission, entrer en conflit de quelque manière que ce soit, ou causer à Premier Bet des conflits de quelque manière que ce soit avec l’un des objectifs énoncés à la Clause 7.2.

7.4 Premier Bet se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout compte s’il pense que ce compte est impliqué dans une histoire de fraude, de blanchiment d’argent et / ou toute autre forme d’activités illégales ou suspectes, de retenir tout montant présent sur le compte, et de communiquer aux autorités compétentes les détails qu’elle estime raisonnablement nécessaires.

8. Licence d'utilisation des supports marketing

8.1 Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable, uniquement pendant la durée de cet accord, pour utiliser cette propriété intellectuelle de Premier Bet, y compris, sans s’y limiter, tout logo, marque commerciale, nom commercial, conception ou tout autre matériel d’identification similaire appartenant à ou sous licence aux membres Premier Bet que nous fabriquons, mis à votre  disposition pour vous via notre galerie de médias en ligne Partenaires Premier Bet et via des newsletters électroniques uniquement.

8.2 Cette licence ne peut pas être sous-licenciée, cédée ou transférée par vous sans l’ approbation écrite de Premier Bet.

8.3 Cette licence sera automatiquement résiliée à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

8.4 Vous ne devez pas faire valoir l’invalidité, l’inapplicabilité ou contester la propriété du matériel marketing sous aucune action ou procédure de quelque nature ou manière que ce soit, et ne prendra aucune mesure susceptible de porter préjudice à nos droits sur les supports marketing, les rendent même générique, ou affaiblissent d’une autre manière leur validité ou diminuent leur bonne volonté associée (qui reviendra exclusivement à Premier Bet).

8.5 Vous ne devez pas vous inscrire ou tenter de vous inscrire, ni être complice de l’enregistrement ou de la tentative d’enregistrement, de toute marque commerciale, nom commercial, logo ou matériel d’identification similaire contenant les documents marketing ou qui sont constitués de l’un des documents marketing ou de tout autre droit de notre propriété intellectuelle.

8.6 Vous vous engagez à ne pas vous inscrire ou tenter de vous inscrire ou être complice ou coopérer avec un tiers à l’enregistrement ou à la tentative d’enregistrement, de tout nom de domaine similaire à tout site Premier Bet, y compris (pour éviter tout doute) des fautes d’orthographe, d’autres variations des noms de domaine ou d’autres ressemblances. Si vous enfreignez la Clause 8.5, vous cesserez immédiatement d’utiliser un tel domaine et vous nous transférerez ce domaine ou à un tiers que nous choisirons.

8.7 Vous vous engagez à fournir toute coopération raisonnable avec nous pour protéger les supports marketing contre des tiers, descontrefaçons ou toute autre attaque.

9. Garanties supplémentaires

9.1 Chaque partie à cet accord représente et garantit à l’autre qu’elle a, et conservera pendant toute la durée tous les droits, titres et pouvoirs pour conclure cet accord, pour accorder à l’autre partie les droits et licences accordés dans le présent Contrat et d’exécuter toutes ses obligations en vertu du présent Contrat.

9.2 Vous êtes seul responsable du fonctionnement et du contenu de votre site et vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que votre site ne doit contenir aucun élément diffamatoire, sexuellement explicite, illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcèlement, ou propos raciale, ethniquement ou autrement répréhensible ou discriminatoire, violent, politiquement sensible ou autrement controversé ou en violation de nos droits ou de tout droit de tiers et ne doit pas être lié à un tel matériel. Nous ne serons pas responsable des réclamations de tiers concernant votre site ou l’un des produits ou services associés avec cela et vous nous indemniserez entièrement en cas de perte que nous ou tout membre des sites Premier Bet en connexion avec de telles réclamations.

9.3 Vous garantissez et déclarez que vous avez l’âge légal pour jouer tel que déterminé par la législation en vigueur dans votre juridiction. Les affiliés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à participer au programme d’affiliation.

9.4 Vous garantissez et déclarez que vous ne serez pas, directement ou indirectement:

(a) faire tout acte ou omission qui dénigre les Sites Premier Bet, ou qui porte atteinte aux intérêts, à la réputation ou à la bonne volonté des parties et sites susmentionnés; ou alors

(b) faire toute activité qui, à notre avis raisonnable, serait jugée inappropriée, inappropriée ou frauduleuse.

10. Clause de non-responsabilité

10.1 Les sites Premier Bet et les liens sont fournis « tels quels » sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, et toutes les garanties, y compris les garanties de qualité marchande, de non-violation des droits de propriété intellectuelle, d’aptitude à tout objectif particulier, et l’exhaustivité ou l’exactitude du contenu sont par la présente exclus dans toute la mesure permise par la loi. Ni Premier Bet ni aucun de ses concédants de licence ne donne aucune garantie que la fourniture de matériel et de contenu sur, ou les liens vers ou depuis les sites Premier Bet et / ou les liens seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur ou qu’ ils sont exempts de virus ou de bugs.

11. Indemnisation et responsabilité

11.1 Vous devez indemniser Premier Bet sur demande et nous tenir indemnes de toutes pertes, demandes, réclamations, dommages-intérêts, coûts, dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes consécutives et la perte de profit, frais et dépenses juridiques et TVA y afférente le cas échéant) et les responsabilités subies ou encourues, directement ou indirectement, sur les sites Premier Bet en raison de toute violation, non-exécution ou non-respect par vous de l’une de vos obligations ou garanties en vertu de cet accord.

11.2 Rien dans le présent Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de décès ou de blessure corporelle ou pour violation de l’une des indemnités en vertu du présent Contrat, pour lesquelles la responsabilité ne sera pas limitée.

11.3 Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de délit ou autre (y compris la responsabilité pour négligence) pour la perte directe ou indirecte des affaires, des revenus ou des bénéfices, des économies prévues ou des dépenses gaspillées, de la corruption ou de la destruction de données ou pour toute perte indirecte ou consécutive quelle qu’elle soit.

11.4 Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison de tout acte de Dieu; panne électrique; commerce ou conflit de travail; acte, échec ou omission d’un gouvernement ou d’une autorité; obstruction ou défaillance des télécommunications, des services ou réseaux; ou tout autre acte, omission, retard ou échec causé par un tiers ou autrement en dehors de notre contrôle.

11.5 La responsabilité de Premier Bet ne dépassera en aucun cas la somme totale que Premier Bet vous a versées. au cours de la période de douze (12) mois précédant la date à laquelle tout passif s’est accumulé.

11.6 En aucun cas, nous ne serons responsables de toute réclamation ou litige entre vous et tout utilisateur de votre site.

12. Résiliation

12.1 Le présent Contrat commencera (ou commence, dans le cas des affiliés existants) à la date à laquelle Premier Bet vous notifie (ou vous informe, dans le cas des affiliés existants) que votre demande d’adhésion aux affiliés Premier Bet a été couronnée avec succès et se poursuivra jusqu’à sa fin conformément à la présente clause 12.

12.2 Chacune des parties peut résilier le présent accord sans délai sur notification écrite si un séquestre, examinateur ou administrateur est nommée de tout ou partie des actifs de l’autre partie ou l’autre partie est radiée du registre des sociétés dans la juridiction où elle a été constituée ou une ordonnance est rendue ou une résolution adoptée pour la liquidation de l’ autre partie (à moins que cette décision ou résolution ne fasse partie d’un programme volontaire de reconstruction ou de fusion de cette partie en tant que société solvable et la société qui en résulte, si une personne morale différente, s’engage à être liée par le présent Contrat), si vous êtes soumis à une procédure de faillite, ou si vous êtes soumis à une procédure similaire ou procédure à celles décrites dans la présente clause 12.2 dans n’importe quelle partie du monde.

12.3 Premier Bet peut immédiatement suspendre ou résilier le présent Contrat sur notification: (a) en cas de violation substantielle de toute condition de cet accord et ne pas remédier à la violation (si réparable) dans le délai spécifié par Premier Bet y remédier; (b) conformément à ses droits énoncés dans la Clause 3.3, la Clause 3.8, la Clause 5.16, la Clause 5.18 ou la Clause 7,4; ou (c) lorsque vous ne respectez pas l’une des garanties du présent Contrat. Premier Bet se réserve le droit de retenir tout montant qui vous est dû dans de telles circonstances (que ces montants soient générés ou non par la violation).

12.4 Premier Bet peut suspendre ou résilier le présent Contrat à sa demande immédiatement après notification s’il considère que vous n’êtes pas apte à être affilié pour quelque raison que ce soit. Premier Bet ne sera pas tenu de divulguer son raisonnement, avec une telle suspension ou résiliation. Lorsque Premier Bet divulgue ses raisons d’une telle suspension ou la résiliation, il peut retenir et / ou mettre fin à tout paiement qui pourrait autrement vous être dû.

12.5 Chacune des parties peut résilier le présent Contrat sur remise d’un préavis écrit de sept (7) jours à l’autre partie.

12.6 La résiliation du présent Contrat ne portera pas atteinte aux droits de toute partie qui auraient pu naître au moment ou avant la date de résiliation.

12.7 À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, vous devez supprimer tous les liens et toutes autres marques ou contenus détenu, développé, autorisé ou créé par Premier Bet et / ou qui vous est fourni par Premier Bet dans le cadre de cet accord, de votre site et tous les droits et licences qui vous sont accordés dans le présent accord prendront immédiatement fin.

12.8 Nous serons en droit de déduire de tout paiement dû et payable à vous, toutes ces dettes et obligations dues à Premier Bet, en cas échéant.

12.9 Pour éviter toute ambiguïté, vous n’aurez droit à aucune part de revenus en ce qui concerne les revenus générés par les clients suite à la résiliation du présent Contrat.

 

13. Général

13.1 Le présent accord (y compris votre formulaire de demande) contient l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords et accords antérieurs entre les parties en ce qui concerne son sujet.

13.2 Aux fins du présent accord, les parties sont des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent accord ne crée un partenariat, une coentreprise ou une relation de travail entre nous. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter toute offre ou représentation en notre nom.

13.3 Vous ne devez céder ou sous-traiter aucun de vos droits et / ou obligations en vertu du présent Contrat sans consentement écrit préalable de Premier Bet.

13.4 Aucun retard, négligence ou abstention de la part de l’une ou l’autre des parties dans l’exécution contre l’autre partie de tout terme ou condition du présent accord sera ou sera réputée être une renonciation ou de quelque manière que ce soit porter atteinte à tout droit de cette partie en vertu de cet accord.

13.5 Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la disposition contestée (ou partie de celui-ci) est réputée supprimée du présent accord et des dispositions restantes (y compris le reste de la disposition concernée) continue d’être valide et applicable.

13.6 Toute notification donnée ou faite en vertu du présent Contrat à Premier Bet doit être envoyée par e-mail à support@premierbetpartners.com Premier Bet vous enverra toutes  les notifications données ou faites en vertu du présent Contrat à l’adresse e-mail fournie sur votre formulaire de demande ou à tout autre adresse e-mail que vous avez notifiée à Premier Bet.

13.7 Pendant la durée du présent Contrat, des informations confidentielles relatives à l’entreprise peuvent vous être confiées, opérations, ou technologie sous-jacente de Premier Bet et / ou du programme d’affiliation Premier Bet. Vous acceptez de ne pas divulger ou utiliser des informations confidentielles à des tiers, sauf si vous avez le consentement écrit préalable de Premier Bet. Vous devez utiliser ces informations confidentielles uniquement à des fins nécessaires pour poursuivre les objectifs de cet accord. Vos obligations en matière d’informations confidentielles survivront à la résiliation de cet accord et vous nous indemniserez entièrement pour toute perte subie par les sites Premier Bet (directement ou indirectement) en connexion avec votre violation de cette clause 13.6.

14. Loi applicable et juridiction

14.1 Le présent Contrat et toute réclamation, litige ou question découlant de celui-ci ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa force exécutoire sera régie et interprétée conformément aux lois de Malte.

14.2 Les parties conviennent irrévocablement que le centre d’arbitrage de Malte à Malte aura compétence exclusive pour régler toute réclamation ou litige découlant de ou lié au présent Contrat, à son objet ou à son caractère exécutoire.